Les systèmes de vidéosurveillance se sont démocratisés et coûtent moins cher qu’autrefois. De ce fait, de nombreuses entreprises font désormais le choix de la vidéosurveillance pour sécuriser leurs biens et leurs employés. Pourtant, certaines installations se révèlent abusives. La vidéosurveillance en entreprise est réglementée et chaque employé doit être informé. On vous détaille les règles et la démarche à suivre dans cette situation.
Sommaire
Peut-on installer un système de vidéosurveillance dans une entreprise ?
Il est possible d’installer un système de vidéosurveillance au sein d’une entreprise, dans le but de protéger et de sécuriser les biens et les personnes. L’entreprise doit donc trouver un équilibre raisonnable entre la surveillance et la liberté des employées (qui est précisé dans le code du travail). Il y a un principe de proportionnalité à ne pas dépasser. La vidéosurveillance est très réglementée pour les entreprises. C’est la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui définit ces règles et qui sanctionne les entreprises qui ne les respectent pas.
Ainsi, la surveillance ne doit pas devenir excessive et nuire à la liberté des employés. La protection des biens et des personnes ne doit pas se transformer en moyen de contrôle et de pression. Un employeur qui ne respecte pas ces principes peut être lourdement sanctionné.
Vidéosurveillance en entreprise : quelles sont les règles à respecter ?
Pour être en règle, les entreprises qui souhaitent mettre en place une vidéosurveillance dans leurs locaux doivent être vigilants à :
- ne jamais surveiller les personnes en continu ;
- informer tous les employés de l’entreprise individuellement de la présence de caméras de video surveillance sur leur lieu de travail ;
- justifier les raisons et le bien-fondé de l’installation de vidéosurveillance
- disposer des caméras à des endroits spécifiques (entrepôt, entrée et sortie, issue de secours…) et ne pas les installer à d’autres endroits, par exemple, il est interdit d’installer une caméra dans une salle de pause, dans les sanitaires, dans les locaux syndicaux ou de la diriger sur le bureau d’un employé en particulier ;
- sécuriser l’accès aux images (seules les personnes habilitées doivent y avoir accès) ;
- conserver les images sur un temps défini au préalable (généralement 1 mois) et ne pas les garder plus longtemps, sauf dans le cas d’une procédure pénale ou disciplinaire ;
- ne filmer que la manipulation et non pas l’employé quand il y a manipulation de produits dangereux ou d’argent.
Quelles sont les démarches nécessaires pour installer un système de vidéo surveillance en entreprise ?
Depuis 2018, une entreprise avec des locaux privés n’est plus obligée de faire une déclaration préalable à la Cnil. Elle peut installer la ou les caméra(s) dans les lieux autorisés et doit respecter rigoureusement les principes de la Cnil. Mais une entreprise avec des locaux publics doit en informer la préfecture et obtenir l’autorisation du préfet de police ou du préfet du département pour pouvoir installer une vidéosurveillance. Si votre entreprise comporte à la fois des locaux privés et des locaux publics (lieu mixte), elle est soumise à un autocontrôle. Et il est très important d’informer tous les employés de l’entreprise. Si la vidéosurveillance contrôle leur activité, ceci doit leur être précisé. L’entreprise doit aussi expliquer les raisons qui la poussent à opter pour la vidéosurveillance. Si l’employeur ne respecte pas l’obligation d’information, les images obtenues par le système de vidéosurveillance ne pourront pas être considérées comme étant des preuves en justice (dans le cas d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire, par exemple). Dans cette situation, les images sont jugées comme une preuve déloyale et illicite.
Quels sont les recours existants en cas d’abus ?
En cas d’abus lié au système de vidéosurveillance en entreprise, les employés ont plusieurs recours à leur disposition. Ils peuvent contacter et informer la Cnil de la situation, pour obtenir un contrôle. Ils peuvent se tourner vers l’inspection du travail ou vers la préfecture (pour les lieux publics). Il est aussi possible pour eux de se rapprocher de la gendarmerie, d’un commissariat de police ou de contacter le procureur de la République. Dans le cas de collecte illicite ou déloyale, de conservation excessive, de détournement ou de non-respect de la règle de proportionnalité, la Cnil peut sanctionner et exiger une mise en demeure de l’entreprise.
Un système de vidéosurveillance peut être très utile en entreprise, à condition de respecter les règles exigées par la Cnil, d’obtenir l’autorisation du Préfet pour les locaux publics et d’informer chaque employé de la présence et de la raison de l’installation de caméras de vidéosurveillance sur leur lieu de travail.
