Les couples mariés qui décident de divorcer ont souvent envie de voir leurs démarches aboutir au plus vite. Autrefois longues et fastidieuses, les formalités du divorce peuvent désormais être initiées en ligne. Divorcer sur internet entend faciliter et accélérer la fin officielle du mariage. A certaines conditions cependant…
Sommaire
Un divorce par consentement mutuel sur internet
Le divorce par internet est permis dans le cas où les deux conjoints sont d’accord pour mettre fin à l’union maritale. La procédure ne concerne que le divorce par consentement mutuel.
En cas de divorce contentieux, comme le divorce pour faute ou le divorce pour altération du lien conjugal, les époux doivent lancer une procédure de divorce classique.
Outre un commun accord sur le fait de divorcer, la procédure de divorce en ligne demande aussi à ce que les deux parties s’entendent sur les modalités. Par exemple en ce qui concerne la garde des enfants ou encore le partage des biens.
Si malgré la volonté commune de divorcer aucun consensus n’est trouvé, alors il s’agit de mener une procédure de divorce par acceptation du principe de rupture de mariage. Celle-ci n’entre pas dans le cadre de la procédure de divorce sur internet.
Une procédure de divorce dématérialisée partiellement
La procédure de divorce par consentement mutuel peut être initiée sur internet. Toutefois, pour être menée à son terme, il reste nécessaire pour chacune des parties de prendre un avocat et de signer la convention de divorce lors d’un rdv physique.
Cette rencontre physique est imposée légalement, tout comme le fait, pour chacun des époux, de ne pas être représenté par le même avocat. Aucun couple ne peut en être dispensé.
Le divorce en ligne concerne toutes les démarches jusqu’au rdv physique de signature des papiers du divorce, à savoir un acte sous seing privé signés des deux ex-époux, de leurs avocats et validé par un notaire.
Faire ses démarches de divorce en ligne
La procédure de divorce peut donc être initiée en ligne, après que les conjoints aient convenu ensemble dissoudre leur union maritale.
Les cabinets d’avocat dématérialisent les démarches du divorce. Les futurs ex-époux peuvent ainsi lancer la procédure de divorce à distance. Ils n’ont pas besoin d’être réunis pour les premières formalités, mais chacun devra participer.
Il s’agit le plus souvent de remplir des questionnaires en ligne pour signifier la volonté partagée de divorcer et les modalités souhaitées. Le questionnaire comporte en principe plusieurs choix et permet de se rendre compte de l’étendue des possibles une fois le divorce prononcé.
Une fois les choix des deux parties exprimés, validés et réceptionnés par les avocats, ceux-ci rédigent la convention de divorce. L’acte sous seing privé détaille les volontés des époux pour la fin de leur union maritale. Les décisions arrêtées quant à la garde des enfants, le détail du partage des biens communs, les pensions à verser… sont mentionnées dans le document.
Après lecture du document pour relever d’éventuelles anomalies ou oublis, rdv est pris entre les deux futurs ex-conjoints et leurs avocats pour la ratification du document.
Ce moment signifie la fin de la procédure de divorce en ligne. La dernière démarche rejoint la procédure de divorce classique avec la signature en personne lors de l’entretien physique.
Il reste donc préférable de choisir des cabinets d’avocats géographiquement faciles d’accès pour les deux époux.
Une fois les papiers du divorce signés, ils sont transmis à un notaire pour enregistrement. Ce n’est qu’à ce moment que le mariage est officiellement dissout. Chacune des parties reçoit un exemplaire des documents.
L’un des époux ou son administré transmet l’accusé de réception délivré par le notaire à la mairie où a été célébré le mariage. La mairie se charge alors de modifier l’acte de mariage et les actes de naissance des divorcés, pour qu’y figurent désormais la mention du divorce.
Combien coûte un divorce en ligne ?
En ligne ou par méthode classique, les étapes d’un divorce sont les mêmes.
Pour le couple en instance de divorce, des allers-retours au cabinet d’avocats sont toutefois évités, et par là la parfois douloureuse nécessité de revoir son conjoint.
Pour les avocats, certaines démarches peuvent être automatisées, comme l’envoi des formulaires ou les accusés de réception par exemple.
Ce qui peut se traduire par une légère baisse du coût du divorce. Chaque avocat facture cependant ses propres honoraires, à l’heure ou au forfait. Les tarifs varient de quelques centaines à un millier d’euros environ.
La procédure de divorce en ligne est une mesure encadrée, qui concerne uniquement les dissolutions de mariage par consentement mutuel. Rapide et pratique, le divorce par internet est proposé par la plupart des cabinets d’avocats. Et rencontre un franc succès, à l’heure au presque un mariage sur deux se solde par un divorce.
